1. Votre notaire est le preneur d'ordre. Le donneur d'ordre est le client : à savoir une ou plusieurs personnes physiques ou personnes morales demandant à votre notaire d'effectuer pour leur compte un certain nombre de missions.
2. Les présentes conditions générales ont été élaborées et rédigées notamment au profit des notaires assistants ainsi que de l'ensemble des autres personnes travaillant chez, pour ou au nom de votre notaire. De même, les tiers auxquels il est fait appel pour l'exécution de la mission confiée peuvent se prévaloir des présentes conditions générales.
3. En cas d'acceptation de l'ensemble des missions confiées, l'application des dispositions des articles 7:404 et 7:407 alinéa 2 du Code civil néerlandais est exclue.
4. La responsabilité de votre notaire se limite à la couverture pour laquelle une assurance de responsabilité professionnelle a été contractée majorée de l'éventuelle franchise. Les règles de conduite professionnelle et éthique en vigueur contiennent des normes minimums auxquelles l'assurance doit satisfaire. Si, pour quelque raison que ce soit, aucune indemnisation en vertu de ladite assurance ne devait être versée, la responsabilité de votre notaire se limite alors à un montant égal aux honoraires facturés pour l’accomplissement de la mission concernée et uniquement ceux ayant trait aux prestations étant à l'origine du dommage/du fait desquelles le dommage est apparu.
5. La limite de responsabilité s'applique également dans le cas où la responsabilité de votre notaire est recherchée pour des dommages découlant directement ou indirectement de l'équipement/des appareils, des logiciels, des fichiers de données, des registres et autres outils utilisés par votre notaire dans le cadre de l'exécution de la mission et dont le fonctionnement a été défectueux.
6. Il n’est pas possible d’engager une éventuelle demande en dommages et intérêts à l'encontre des employés de votre notaire ou bien à l’encontre des autres personnes travaillant pour ou au nom de votre notaire ou avec lesquelles un partenariat a été conclu ni à l’encontre des dirigeants de personnes morales ayant à charge de mettre en œuvre les prestations ou avec lesquelles un partenariat a été conclu.
7. En toute hypothèse, un droit à dommages et intérêts s'éteint douze mois après l'événement ayant été directement ou indirectement à l’origine de la responsabilité. Ceci n'exclut pas l'application des dispositions de l'article 6:89 du Code civil néerlandais.
8. Lorsqu'une mission est confiée par plusieurs personnes, chacune d'entre elles est responsable solidairement pour le paiement de la facture afférente aux prestations fournies par votre notaire.
Lorsque la mission est confiée par une personne physique agissant au nom d'une personne morale, la mission est alors réputée avoir aussi été confiée par la personne physique.
9. Lorsqu'il est fait appel à des tiers, votre notaire fait toujours preuve de la diligence nécessaire en la matière. La responsabilité de votre notaire ne peut pas être engagée pour les manquements/fautes des tiers auxquels il a ainsi recouru. Votre notaire est réputé être mandaté par le client pour accepter au nom du client les éventuelles limites de responsabilité imposées par lesdits tiers.
10. Votre notaire informe le client en temps utile et de façon claire sur les conséquences financières qu'induisent un recours à ses services. Les honoraires sont, sauf convention contraire, fixés sur la base du nombre d'heures consacrées à la mission multiplié par le tarif horaire pratiqué par votre notaire. Lorsque votre notaire fournit des prestations suite à un contrat de vente, les honoraires sont alors facturés aux parties comme convenu entre les parties dans le contrat de vente. Lorsque rien n'a été prévu à cet égard, votre notaire facture alors ses honoraires à l'acheteur.
Votre notaire informe en temps utile le client lorsque des frais plus importants que ce qui a été convenu seront facturés.
Votre notaire ne peut pas imputer les frais de ses prestations sur une autre mission ni sur une autre composante de la mission ou auprès d'une personne autre que le client.
11. Une mission est considérée comme acceptée :
- lorsque la mission a été confirmée par le preneur d'ordre au client ; ou
- lorsque le client a reçu/réceptionné un projet d'acte réalisé au nom de votre notaire à la requête du client ou une consultation/un conseil personnel(le) ; ou
- lorsque votre notaire reçoit un compromis de vente dans lequel est prévu que votre notaire se chargera de la passation de l'acte définitif de vente et initie l'ensemble des activités y afférentes.
12. Les factures doivent être payées dans les quatorze jours suivant la date de facturation, sauf convention contraire ou sauf indication contraire par votre notaire sur la facture ou à l'occasion de la facture. En cas de dépassement de ce délai, le client est défaillant. Le client est alors redevable d'intérêts moratoires (au taux d'intérêt légal) ainsi que de frais de recouvrement. Les frais de recouvrement sont calculés sur la base du décret néerlandais sur l'indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaires (« Besluit vergoeding voor buitengerechtelijke incassokosten »).
Lorsque le client est une personne morale ou une personne physique intervenant dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale, sont alors facturés,
par dérogation aux dispositions du décret précité, des frais de recouvrement s'élevant à 15 % de la créance impayée avec un minimum de 250 €.
13. Les services fournis par votre notaire sont soumis à la loi néerlandaise sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme (« Wet ter voorkoming van witwassen en financieren van terrorisme van toepassing »). Dans ce cadre, votre notaire est notamment tenu :
- de, dans le cadre de la prestation de services fournie au client, effectuer une « étude client », laquelle implique, entre autres, que soit établie et vérifiée l'identité du client ; et
- de signaler, sans en informer la partie concernée par la mission, auprès de la « Financial Intelligence Unit-Nederland (FIU-Nederland) », toute situation ou transaction inhabituelle.
14. Une créance détenue sur votre notaire en raison de fonds versés suite à une opération juridique ayant été constatée dans un acte ne peut être cédée ou donnée en gage. En vertu des règles de conduite professionnelle et éthique, votre notaire ne réalise un transfert de fonds qu'au profit de la personne intervenant en qualité de partie à l'acte et/ou de la personne qui peut revendiquer le paiement en vertu de l'opération juridique ayant été constatée dans l'acte, sauf lorsque lesdites règles n'en disposent autrement.
15. Votre notaire se conforme à l'ensemble des règles de conduite professionnelle et éthique. Pour de plus amples informations au sujet de ces règles, il convient de se référer à la brochure destinée aux consommateurs ayant été conçue par la Chambre nationale des notaires des Pays-Bas (« KNB ») – en concertation avec l'association néerlandaise de défense des consommateurs (« Consumentenbond ») et avec l'association néerlandaise de promotion et de défense des intérêts des propriétaires fonciers (« Vereniging Eigen Huis ») – « Les règles du jeu pour le notaire et le consommateur ». Cette brochure peut être consultée sur le site www.knb.nl et peut être remise sur demande.
16. La loi stipule que le notaire recueillera l'information des parties qui sont directement ou indirectement concernées au services du notaire. Vous trouverez la déclaration de confidentialité sur le site Internet du notaire, où est expliqué comment le notaire gère les données personnel.
17. Il existe un règlement sur les réclamations envers et les litiges avec le notariat. À cet égard, nous vous invitons à vous rendre sur le site www.knb.nl et www.degeschillencommissie.nl. La commission sur les litiges avec le notariat (« Geschillencommissie Notariaat ») n'examine une réclamation qu'après que la procédure prévue par l'office notarial en matière de réclamations aura été suivie.
18. Les prestations de services et un éventuel engagement de responsabilité sont régis par le droit néerlandais. Seules les juridictions néerlandaises ou la commission sur les litiges avec le notariat sont compétentes pour connaître des litiges. Conditions déposées par Netwerk Notarissen B.V. le 31 juillet 2018 au greffe du tribunal de la région Midden-Nederland sous le numéro 204/2018.
Netwerk Notarissen est un partenariat d'offices notariaux indépendants. Notre étude ne peut être tenue responsable des conséquences des prestations d'autres offices membres du réseau Netwerk Notarissen.